LITIGES ET PROCÉDURES · LUXEMBOURG
Impayés et inexécution contractuelle en Espagne
Avant de poursuivre un débiteur, il faut établir la dette, sa preuve et les possibilités de recouvrement. Nous préparons une démarche adaptée à l’obligation en cause.
LES ÉTAPES DU DOSSIER
De l’analyse initiale
à la réalisation.
Vérifier la créance
Contrat, factures, livraisons, paiements partiels et échanges servent à déterminer le montant exigible. Nous examinons les contestations et les échéances pertinentes.
Parlons de votre situationIdentifier le débiteur et ses actifs
Une action doit viser la bonne personne ou société. Les informations disponibles sur sa situation et ses biens aident à apprécier l’intérêt économique du recouvrement.
Parlons de votre situationMettre en demeure et négocier
La demande est formulée clairement et la démarche préalable applicable est vérifiée. Un échéancier éventuel doit prévoir les garanties et les conséquences d’un nouveau défaut.
Parlons de votre situationChoisir la voie judiciaire
La procédure dépend de la preuve, du montant, de la contestation et du caractère transfrontalier. Nous étudions ensuite les mesures d’exécution en Espagne si une décision est obtenue.
Parlons de votre situationLES PREMIERS DOCUMENTS
Pour commencer
sur de bonnes bases.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un dossier complet. Nous précisons les pièces manquantes après une première analyse.
- Contrat et factures
- Preuves de prestation ou livraison
- Relances et reconnaissance éventuelle
- Identité du débiteur et paiements partiels
LUXEMBOURG ET ESPAGNE
Pour les clients du Luxembourg
Votre dossier espagnol peut réunir une résidence luxembourgeoise, une autre nationalité et des documents établis dans plusieurs langues. Nous clarifions ces éléments avec vous et votre conseil au Luxembourg.
- Réunir les contrats, paiements et échanges conservés au Luxembourg et identifier leur langue originale.
- Déterminer les traductions nécessaires pour la juridiction espagnole, y compris pour des pièces rédigées en français ou en allemand.
- Organiser la procuration et la représentation en Espagne avec les formalités adaptées aux documents luxembourgeois.
- En présence d’un jugement luxembourgeois, vérifier son domaine, son caractère exécutoire et le régime européen applicable avant toute mesure en Espagne.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Ce que vous souhaitez
savoir avant d’agir.
Une facture suffit-elle toujours ?
Elle peut être un élément important, mais les pièces prouvant la prestation, l’accord et l’exigibilité doivent aussi être examinées.
Le recouvrement est-il garanti ?
Non. Un titre favorable ne garantit pas la solvabilité du débiteur ni un paiement immédiat.
Accepter un échéancier est-il prudent ?
Cela dépend des garanties, du calendrier et de la rédaction. Un accord doit préserver vos recours en cas de nouvelle inexécution.
Mon lien avec le Luxembourg suffit-il à déterminer les règles ?
Non. Nous distinguons votre nationalité, votre résidence habituelle, votre résidence fiscale et votre situation familiale. Une activité au Luxembourg ou un compte bancaire luxembourgeois ne suffit pas à lui seul.
Travaillez-vous avec mon conseil luxembourgeois ?
Oui, lorsque le dossier le nécessite et avec votre accord. Nous lui transmettons les éléments espagnols utiles et coordonnons les documents et les échéances. Les questions de droit et les déclarations au Luxembourg restent confiées au professionnel compétent.
PARLONS DE VOTRE DOSSIER
Vous souhaitez faire le point ?
Expliquez-nous votre projet ou votre difficulté. Nous vous orientons vers le spécialiste adapté au sein de notre équipe en Espagne.
Adressez-nous votre question via le formulaire de contact. Nous vous orientons vers le spécialiste adapté.
Vers le formulaire de contactInformations générales, à adapter à votre situation et aux règles en vigueur. Sirejacob Legal & Tax conseille sur le dossier en Espagne. Le droit et les déclarations dans votre pays sont examinés, lorsque nécessaire, avec votre propre notaire ou conseil compétent.