LITIGES ET PROCÉDURES · BELGIQUE
Impayés et inexécution contractuelle en Espagne
Avant de poursuivre un débiteur, il faut établir la dette, sa preuve et les possibilités de recouvrement. Nous préparons une démarche adaptée à l’obligation en cause.
LES ÉTAPES DU DOSSIER
De l’analyse initiale
à la réalisation.
Vérifier la créance
Contrat, factures, livraisons, paiements partiels et échanges servent à déterminer le montant exigible. Nous examinons les contestations et les échéances pertinentes.
Parlons de votre situationIdentifier le débiteur et ses actifs
Une action doit viser la bonne personne ou société. Les informations disponibles sur sa situation et ses biens aident à apprécier l’intérêt économique du recouvrement.
Parlons de votre situationMettre en demeure et négocier
La demande est formulée clairement et la démarche préalable applicable est vérifiée. Un échéancier éventuel doit prévoir les garanties et les conséquences d’un nouveau défaut.
Parlons de votre situationChoisir la voie judiciaire
La procédure dépend de la preuve, du montant, de la contestation et du caractère transfrontalier. Nous étudions ensuite les mesures d’exécution en Espagne si une décision est obtenue.
Parlons de votre situationLES PREMIERS DOCUMENTS
Pour commencer
sur de bonnes bases.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un dossier complet. Nous précisons les pièces manquantes après une première analyse.
- Contrat et factures
- Preuves de prestation ou livraison
- Relances et reconnaissance éventuelle
- Identité du débiteur et paiements partiels
BELGIQUE ET ESPAGNE
Pour les clients de Belgique francophone
Nous vous accompagnons en français dans votre dossier espagnol. Les documents belges, votre situation familiale et votre résidence sont pris en compte, en lien avec votre notaire ou fiscaliste en Belgique.
- Réunir les contrats, actes belges, extraits bancaires et correspondances utiles à la preuve en Espagne.
- Prévoir les traductions adaptées, que vos documents belges soient établis en français, en néerlandais ou en allemand.
- Organiser une procuration utilisable en Espagne et vérifier si votre présence personnelle est nécessaire à une étape précise.
- Pour un jugement belge, identifier le régime européen applicable et les documents exigés pour son exécution en Espagne.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Ce que vous souhaitez
savoir avant d’agir.
Une facture suffit-elle toujours ?
Elle peut être un élément important, mais les pièces prouvant la prestation, l’accord et l’exigibilité doivent aussi être examinées.
Le recouvrement est-il garanti ?
Non. Un titre favorable ne garantit pas la solvabilité du débiteur ni un paiement immédiat.
Accepter un échéancier est-il prudent ?
Cela dépend des garanties, du calendrier et de la rédaction. Un accord doit préserver vos recours en cas de nouvelle inexécution.
Le fait d’être francophone détermine-t-il les règles belges ?
Non. La langue ne détermine ni la résidence fiscale ni la région compétente. Votre notaire ou fiscaliste belge examine les règles locales, tandis que nous prenons en charge le dossier en Espagne.
Travaillez-vous avec mon conseil belge ?
Oui, lorsque le dossier le nécessite et avec votre accord. Nous lui transmettons les éléments espagnols utiles et coordonnons les documents et les échéances. Les questions de droit et les déclarations en Belgique restent confiées au professionnel compétent.
PARLONS DE VOTRE DOSSIER
Vous souhaitez faire le point ?
Expliquez-nous votre projet ou votre difficulté. Nous vous orientons vers le spécialiste adapté au sein de notre équipe en Espagne.
Adressez-nous votre question via le formulaire de contact. Nous vous orientons vers le spécialiste adapté.
Vers le formulaire de contactInformations générales, à adapter à votre situation et aux règles en vigueur. Sirejacob Legal & Tax conseille sur le dossier en Espagne. Le droit et les déclarations dans votre pays sont examinés, lorsque nécessaire, avec votre propre notaire ou conseil compétent.